TAXE PROFESSIONNELLE

Article

Jean-Claude MAITROT

Edité par Encyclopædia Universalis - 2009

La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. La taxe professionnelle a connu plusieurs modifications jusqu'à sa suppression à compter du 1er janvier 2010 et son remplacement par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), qui reprend l'essentiel de ses règles.Le champ d'application de la taxe professionnelle recouvrait à peu de chose près celui de l'ancienne patente ; elle était due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Les salariés, les exploitants agricoles et les petites coopératives, les artisans et façonniers ainsi que les professions artistiques en étaient expressément exonérés. La taxe professionnelle était acquittée par plus de deux millions de contribuables, mais 500 000 entreprises payaient à elles seules

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