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TUTELLE ADMINISTRATIVE
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Edité par Encyclopædia Universalis - 2009
En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettait de conférer l'autonomie à une collectivité locale — région, département ou commune — ou à un service public doté de la personnalité morale, c'est-à-dire à un établissement public. Ce dernier reste désormais seul à y être encore soumis, qu'il soit directement rattaché à l'État ou à une collectivité locale. À la différence du contrôle hiérarchique, qui place l'agent qui lui est soumis sous l'autorité et l'étroite dépendance de son supérieur, le contrôle de tutelle met en rapport un contrôleur (l'autorité de tutelle) et des contrôlés (les organes de la personne publique sous tutelle). La tutelle
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