DOMAINE PUBLIC

Article

Georges BURDEAU

Edité par Encyclopædia Universalis - 2009

Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens présentent pour l'administration, ils ne sont pas tous soumis au même régime juridique. Les uns, qui forment le domaine privé, obéissent, sous réserve de quelques dispositions particulières, aux règles du droit privé ; ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges auxquels ils peuvent donner lieu. Les autres constituent le domaine public et relèvent d'un régime de droit public. Le droit de la propriété privée ne leur est pas en principe applicable ; les difficultés contentieuses qu'ils soulèvent sont tranchées par les juridictions administratives.

Consulter en ligne

Suggestions

Du même auteur

ORDRE -and- DÉSORDRE DANS LA SOCIÉTÉ | Georges BURDEAU

ORDRE -and- DÉSORDRE DANS LA SOCIÉTÉ

Article | UNIVERSALIS | Georges BURDEAU | Universalis Edu | 2009

Dès lors qu'on la tient pour autre chose qu'un rassemblement accidentel d'individus, toute société suppose un ordre puisqu'il n'y a pas de société sans règles. Cet ordre se révéle au premier regard par un agencement de tabous ou d...

ALEXIS DE TOCQUEVILLE (1805-1859) | Georges BURDEAU

ALEXIS DE TOCQUEVILLE (1805-1859)

Article | UNIVERSALIS | Georges BURDEAU | Universalis Edu | 2009

Dans une Europe livrée depuis quarante ans aux orages politiques soulevés par la Révolution française, Tocqueville apparaît comme la conscience du milieu du siècle. Avec une lucidité qui, aujourd'hui encore, nous étonne, il fait l...

LÉGALITÉ | Georges BURDEAU

LÉGALITÉ

Article | UNIVERSALIS | Georges BURDEAU | Universalis Edu | 2009

La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confon...

En savoir plus

Biographie

Tonino Benacquista est un écrivain et scénariste français né le 1 septembre 1961 à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).